Permettre à l’AS d’établir des reçus fiscaux

Comme évoqué lors de l’AG de bilan du 29 juin 2016 :

 

Procédure permettant à l’AS de recevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux

Bon à savoir : pour obtenir les Statuts de votre AS, inutile de vous déplacer en Sous-préfecture : il faut leur envoyer un courrier.

1. Demander un n° de SIRET/SIREN

Lettre type à envoyer à :

Insee Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Siège de Lille
130, avenue du Président J.F. Kennedy
CS 70769
59034 Lille Cedex

Accompagnée de :

-Copie des statuts de l’AS

-Copie de l’extrait publié au JO ou récépissé du dépôt des statuts de l’AS en préfecture

2. Demander un « rescrit fiscal »

Le rescrit fiscal est une réponse formelle de l’administration qui donne l’autorisation dans notre cas de délivrer des reçus fiscaux ; ceux-ci permettent aux particuliers de bénéficier d’un crédit d’impôt de 66 % du montant du don, et aux entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt de 60 %.

-Lettre type de demande

-Statuts de l’AS

Cette demande est à envoyer par lettre recommandée avec AR à :

Direction Départementale des Finances Publiques
5, rue du Docteur Brassart
62034 ARRAS Cédex
Tél : 03.21.23.68.00
Télécopie : 03.21.71.41.02
Adresse électronique : ddfip62@dgfip.finances.gouv.fr

Bon à savoir : « Lorsque l’administration n’a pas répondu dans un délai de six mois, l’organisme peut se prévaloir

d’une réponse positive tacite. »

A lire : BO des Impôts N° 164 du 19 OCTOBRE 2004



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